CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions générales« ) définissent les conditions aux termes desquelles controleplus.fr propose ses services sur le site www.controleplus.fr (le « Site« ), et notamment un service de prise de rendez-vous pour des contrôles techniques destinés aux véhicules de moins de 3,5 tonnes (les « Services« ).
Au moment de valider votre rendez-vous, vous devrez accepter définitivement ces Conditions générales en cochant la case correspondante. En acceptant ces Conditions générales, vous reconnaissez que celles-ci constituent un engagement contractuel entre vous et controleplus.fr.
Dans le cadre de ses Services, controleplus.fr intervient en tant que simple intermédiaire pour prendre en charge la prise de rendez-vous avec le centre de contrôle technique de son réseau (le « Centre ») que vous aurez choisi. Vous reconnaissez que ces Conditions générales ne régissent pas vos relations avec le Centre de contrôle technique que vous aurez choisi et notamment les conditions aux termes desquelles les prestations sont fournies par ce Centre.
controleplus.fr peut modifier ses Conditions de temps à autre. En cas de modification des Conditions, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre prise de rendez-vous.
1. PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
Grace à controleplus.fr, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour les visites de contrôle technique réglementaires et volontaires de votre véhicule, en ce compris les contre visites et visites complémentaires de pollutions pour les véhicules concernés.
1.1.Choix du Centre
Vous pouvez sélectionner le Centre dans lequel vous souhaitez bénéficier d’un Service en cliquant sur l’onglet correspondant à la localisation choisie.
Vous aurez alors accès à des détails concernant le Centre sélectionné, notamment l’adresse du Centre, un numéro de téléphone de contact, les horaires d’ouverture, les tarifs et les types de véhicules acceptés.
1.2.Choix du Service
Une fois le Centre sélectionné, vous pouvez sélectionner le Service pour lequel vous souhaitez prendre rendez-vous :
– Contrôle technique,
– Contre-visite,
– Contrôle pollution.
1.3.Choix du créneau horaire
Plusieurs créneaux horaires vous sont alors proposés suivant les disponibilités du Centre sélectionné. Choisissez le créneau horaire de votre visite en cliquant sur le jour et l’heure que vous souhaitez parmi les heures affichées dans le calendrier.
Le choix de certains horaires, dûment signalés sur le Site, permet de bénéficier de réductions de prix (les Promos Flash, décrites plus en détail à l’article 3) exclusivement disponibles sur internet, non cumulables.
1.4.Saisie de vos coordonnées
Afin que nous puissions prendre en compte et finaliser votre prise de rendez-vous, nous avons besoin de certaines informations vous concernant.
Vous devez saisir les informations requises dans le formulaire et notamment :
– vos coordonnées (nom, numéro de téléphone portable, adresse e-mail) ;
– des informations sur votre véhicule (modèle/marque, catégorie, type de carburant consommé etc.).
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour.
Les informations collectées pour les besoins de votre réservation seront transmises directement au Centre sélectionné afin de prendre en charge votre rendez-vous.
Les informations que vous nous communiquez sont traitées dans les conditions définies à l’article 6 des Conditions générales.
1.5.Informations supplémentaires
Vous pouvez également saisir sur la page de formulaire un Code promotion qui, le cas échéant, aura pu vous être attribué afin de bénéficier de réductions ponctuelles sur le prix de la prestation demandée (cf. article 3.3).
Si vous le souhaitez, vous pourrez également choisir de recevoir par e-mail et/ou par SMS un rappel 24h avant votre rendez-vous ainsi que les offres commerciales et promotionnelles de controleplus.fr en cochant la case correspondante.
Si vous changez d’avis par la suite et que vous ne souhaitez plus recevoir les offres de controleplus.fr et de ses partenaires, vous avez la possibilité de vous désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les communications qui vous sont adressées, ou en envoyant un email à l’adresse contact@controleplus.fr.
1.6.Acceptation des Conditions générales
Après avoir saisi vos coordonnées, et afin de valider votre réservation, vous devez accepter les Conditions générales en cochant la case prévue à cet effet. Si vous ne cochez pas la case correspondante, vous ne pourrez pas valider votre réservation.
1.7.Confirmation définitive de votre réservation
Après avoir validé votre réservation, vous serez redirigé vers une page comportant un récapitulatif de votre réservation. Afin de valider définitivement votre réservation, vous devez cliquer sur le bouton « confirmer la réservation »
1.8.Courriel de confirmation
Nous vous confirmerons la prise de rendez-vous en vous envoyant un courriel à l’adresse que vous nous avez indiqué sur la page de formulaire.
2. PRIX ET PAIEMENT
2.1.Affichage du prix
Au moment de saisir vos coordonnées, un récapitulatif de votre réservation sera affiché, comprenant le détail de votre commande et le montant dû.
Le montant total dû comprend :
– le prix des prestations devant être fournies par le Centre technique ;
– le prix des options de réservation que vous avez choisies ;
– les remises applicables, le cas échéant.
Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire.
2.2.Paiement
controleplus.fr vous propose deux modes de paiement pour régler le montant de votre commande.
Option 1 : Paiement en ligne des Services
En choisissant de procéder au paiement en ligne du Service, vous bénéficiez automatiquement de certains avantages (les « Avantages Plus« ) :
– la possibilité de payer en deux fois sur internet ;
– la possibilité, dans les Centres concernés, de bénéficier d’une garantie contre-visite, pour 17,00€ TTC de plus (grâce à ce service, vous n’aurez pas à payer le prix de la contre-visite dans le cas où une intervention sur votre véhicule serait nécessaire à l’issue du contrôle technique) ;
– la possibilité de bénéficier de Promos Flash dans certains Centres sélectionnés et à certains horaires sélectionnés (offre non cumulable et exclusivement disponible sur internet) ;
Le règlement s’effectue par carte bancaire, au profit du Centre que vous avez choisi pour effectuer votre réservation le jour où vous prenez rendez-vous sur le Site, et en cas de paiement deux fois, une première fois le jour où vous prenez rendez-vous et une deuxième fois trente (30) jours après. Vous devez vous assurer que votre carte de crédit ou de paiement est valable à la date de votre commande, ainsi qu’à la date de votre rendez-vous, le Centre étant susceptible de vouloir vous authentifier au moyen de votre carte le jour de votre rendez-vous.
controleplus.fr a choisi de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes Visa, Mastercard et CB. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par un prestataire qui peut refuser le paiement en cas d’utilisation d’une carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie etc.
Option 2 : Paiement dans le Centre
Si vous ne souhaitez pas effectuer votre règlement en ligne, vous pourrez effectuer votre paiement sur place auprès du Centre de contrôle sélectionné au moment de votre rendez-vous. Dans ce cas, vous pourrez bénéficier des éventuels avantages proposés sur place par le Centre de contrôle de votre choix. Veuillez noter que le paiement en deux fois, les Promos Flash (non cumulable) et les promotions Facebook sont exclusivement disponibles sur internet.
2.3.Facture
Les factures sont conservées sur un support fiable et durable et peuvent vous être communiquées sous format PDF, sur simple demande par e-mail à cette adresse : contact@controleplus.fr
3. PROMOTIONS ET REDUCTIONS
Si vous choisissez d’effectuer votre paiement en ligne sur le Site, vous pouvez profiter de certaines offres et promotions telles que décrites dans le présent article.
Il est précisé que les offres ci-dessous ne sont pas cumulables, ni entre elles ni avec les éventuelles promotions disponibles dans les Centres.
3.1.Parrainage
controleplus.fr vous permet de bénéficier d’1 euro de remise supplémentaire si vous likez (aimez) notre page Facebook et partagez auprès de vos amis une publicité controleplus.fr.
Cette réduction est uniquement disponible sur internet et en cas de paiement en ligne sur notre Site après avoir suivi la procédure indiquée. Cette offre est cumulable avec nos autres promotions.
3.2.Promos Flash
controleplus.fr peut être amené à proposer des Promos Flash, vous permettant de bénéficier de prix compétitifs dans certains Centres à certaines heures.
Pour en bénéficier, rendez-vous sur la page « Vos Avantages Plus » ou sur la page d’accueil du Site et cliquez sur le lien « Vite, J’en profite » à droite de la promotion concernée. Les Promos Flash sont uniquement disponibles sur internet et ne sont pas cumulables.
3.3.Codes promotionnels
Vous avez la possibilité de bénéficier d’avantages promotionnels si vous avez obtenu un code promotionnel de la part de nos partenaires (tels que comités d’entreprises, flottes grand comptes, etc.).
N’oubliez pas de saisir ce numéro au moment de remplir le formulaire de saisie de vos coordonnées pour la finalisation de votre réservation.
La réduction sera automatiquement appliquée et prise en compte dans le récapitulatif de votre commande (dans votre panier) et dans le total du montant dû.
Le code promotionnel vous est strictement personnel et ne peut être utilisé qu’une seule fois. Cette offre n’est pas cumulable.
3.4.Réductions partenaires
Vous avez la possibilité de bénéficier de réductions de prix si vous êtes sociétaire de nos partenaires. Vous trouverez une liste complète de nos partenaires sur la page http://www.controleplus.fr/nos_partenaires.
Afin de vérifier si vous pouvez bénéficier de ces réductions, nous serons amenés à vous demander une copie de votre carte verte d’assurance, conservée le cas échéant dans les conditions de l’article 6.
Vous ne pouvez bénéficier d’une réduction au titre de cette offre que pour le véhicule concerné par la carte verte d’assurance. En outre, par exception à ce qui précède, cette réduction est uniquement accessible en cas de paiement dans un Centre, et n’est pas disponible en cas de paiement en ligne.
4. MODIFICATION OU ANNULATION DE LA RESERVATION
4.1.Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous disposez, conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation qui vous permet de modifier ou d’annuler votre réservation pendant une durée de 14 jours francs décomptée à partir de la confirmation de votre réservation.
A titre de clarification, il est précisé qu’il vous est impossible d’user de votre droit de rétractation si votre rendez-vous a eu lieu mais que le délai susvisé de 14 jours n’a toujours pas expiré.
4.2.Modification ou annulation de votre réservation
Si vous souhaitez modifier la date et/ou l’heure de votre rendez-vous en exerçant votre droit de rétractation, veuillez prendre contact avec controleplus.fr par e-mail à l’adresse contact@controleplus.fr ou par téléphone au 01.60.26.00.00. Nous reprendrons contact avec vous rapidement pour convenir d’un nouveau rendez-vous.
controleplus.fr fera ses meilleurs efforts pour vous proposer des créneaux disponibles qui soient compatibles avec votre calendrier.
Si vous souhaitez annuler votre rendez-vous en exerçant votre droit de rétractation, veuillez prendre contact avec controleplus.fr par e-mail à l’adresse contact@controleplus.fr ou par téléphone au 01.60.26.00.00. Votre réservation vous sera remboursée intégralement en recréditant votre carte bancaire au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation.
Après l’expiration de votre délai de rétractation, si vous souhaitez modifier votre réservation, vous pouvez contacter controleplus.fr, et nous nous vous proposerons des créneaux de substitution selon les disponibilités. En revanche, après l’expiration de votre délai de rétractation, votre réservation ne sera pas remboursée si vous souhaitez l’annuler.
5. RESPONSABILITE
controleplus.fr ne gère que la prise de rendez-vous pour le compte des Centres partenaires.
Les conditions dans lesquelles les prestations sont exécutées par le Centre que vous avez sélectionné ainsi que la perception de votre paiement par ledit Centre sont définies dans le cadre de vos relations contractuelles avec le Centre concerné et n’engage pas la responsabilité de controleplus.fr.
controleplus.fr n’est pas non plus responsable en cas de dysfonctionnement, interruption, retard ou défaillance du Site.
6. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chacun des Centres a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
controleplus.fr collecte des données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique destiné uniquement au traitement de votre réservation ou à vous faire bénéficier des services complémentaires auxquels vous avez souscrit.
Les données personnelles que controleplus.fr collecte sont uniquement le nom, le numéro de téléphone et l’adresse email que vous indiquez sur la page de formulaire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « informatique et libertés », vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’adresse suivante contact@controleplus.fr.
Ces données peuvent être communiquées au Centre que vous avez sélectionné pour votre prise de rendez-vous pour les besoins du traitement de votre réservation ou des Services auxquels vous avez souscrit.
controleplus.fr respecte votre vie privée et pourra faire une utilisation commerciale de vos données personnelles avec ses tiers partenaires après avoir reçu explicitement votre autorisation.
controleplus.fr n’installe à ce jour aucuns cookies sur votre ordinateur mais vous en informera si cela devait être le cas.
7. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété exclusive de controleplus.fr.
controleplus.fr conserve tous les droits et notamment tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, au nom et au logo « controleplus.fr ».
Vous ne pouvez pas supprimer ou modifier les droits d’auteur, marques, noms commerciaux ou toute autre mention de propriété de controleplus.fr. Toute modification ou utilisation de ces derniers viole les droits de controleplus.fr.
8. LITIGES
Pour toute réclamation portant sur l’enregistrement de votre réservation ou votre paiement, veuillez adresser un courrier à l’adresse suivante :
Controleplus.fr
Val d’Europe – Innovespace 2
16, rue de Berlin
77144 Montévrain – Marne la Vallée
ou un email à l’adresse contact@controleplus.fr.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Dans la mesure permise par la loi, en cas de contestation éventuelle relative aux Conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence par voie de référé ou de requête.
