Cas d’une cession de véhicule
A compter du 1er janvier 2019, les seuils relatifs aux contrôles des émissions polluantes des véhicules à moteur diesel devaient être revus à la baisse et donc être plus contraignants pour les automobilistes et transporteurs poids lourds.
Lorsqu’un véhicule entre dans le cadre d’une cession, il revient au cédant la responsabilité de présenter à son acquéreur un contrôle technique daté de moins de 6 mois et en règle avec le code de la route, c’est-à-dire :
- soit accepté et validé pour 2 ans,
- soit en contre-visite avec un sursis de 2 mois pour représenter le véhicule réparé.
